Expertise psychiatrique

Le Service d’Expertise Psychiatrique a pour mission d’assister la justice en lui fournissant des rapports d’expertise spécialisés lorsqu’elle doit prendre des décisions concernant une personne dont on peut raisonnablement penser qu’elle présente un trouble psychique.

Il s’agit concrètement de mener sur la base d’un mandat, d’un dossier et d’un questionnaire une investigation psychiatrique approfondie de manière à répondre à des questions spécifiques de la justice pénale ou civile.

Le Service d’Expertise Psychiatrique offre également l’encadrement nécessaire à la formation des médecins souhaitant se spécialiser en psychiatrie et qui doivent pour répondre aux exigences de la FMH réaliser des expertises psychiatriques. Il doit aussi être pérennisé par son attractivité et sa capacité à former une relève.

Les mandataires sont le Ministère public, le Tribunal cantonal avec en particulier le Tribunal des Mesures de contrainte et le Tribunal d’Application des Peines et Mesures ou encore l’Office des Sanction et Mesures d’Accompagnement pour la justice pénale. Ces expertises exigent des compétences de criminologie en plus des compétences psychiatriques.

La justice civile, en particulier les Autorités de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA), mandate également le Service d’expertise psychiatrique lorsqu’elle doit se prononcer sur les mesures à prendre de manière à venir en aide à la personne par l’instauration d’une mesure de curatelle ou une mesure de Placement À des Fins d’Assistance (PAFA).

Le Service d’Expertise Psychiatrique répond aussi à des mandataires judicaires pénaux et civils des cantons voisins.

Les délais à respecter pour rendre le rapport d’expertise sont variables et vont de 5 jours (recours contre une mesure de PAFA) à 4 mois pour une expertise complète.

Les qualifications requises pour l’exercice de cette activité sont déterminées par la jurisprudence auxquelles se conforment la Société suisse de psychiatrie forensique (SSPF) et la Société suisse de psychologie légale (SSPL) qui dispensent des formations spécifiques reconnues par la FMH, l’OFSP et les Universités avec des formations approfondies, des CAS ou des Masters.

L’équipe actuelle est composée de médecins, de psychologues et criminologues et nécessite un secrétariat performant au vu de la diversité des mandants.